Conditions générales de vente

Tout acquéreur de l’union européenne, identifié à la T.V.A., doit, au moment de la vente, indiquer son numéro d’identification en vue d’une livraison intra- communautaire et justifier de l’expédition vers l’autre état membre ; il dispose de 30 jours pour régulariser. L’acquéreur non communautaire doit signaler, lors de la vente, son intention d’exporter et dispose de 30 jours pour faire parvenir les justificatifs de l’exportation. La TVA incluse dans la marge pourra être remboursée aux acheteurs non-résidents

– Fichiers des restrictions d’accès des ventes aux enchères (TEMIS) En application de l'article L. 441-6 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement supérieur ou égal à 30 jours après la vente, des pénalités de retard au taux légal en vigueur majoré de 10 points, seront demandées à l'acheteur. Par ailleurs, le paiement d'une participation forfaitaire aux frais de recouvrement de 40 € par bordereau sera appliqué au-delà de 30 jours de retard. L'application de cette clause ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l'éventuelle mise en oeuvre de la procédure de folle enchère. Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé, auprès de NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES, ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425. Le Fichier TEMIS peut être consulté par toutes les structures de vente aux enchères opérant en France abonnées à ce service (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les «Professionnels Abonnés»)) souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent. La liste des abonnés au Service TEMIS est consultable sur le site www.interencheres.com, menu « Acheter aux enchères », rubrique « Les commissaires-priseurs ». L’inscription au Fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des Professionnels Abonnés au service TEMIS. Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « Live » de la plateforme www.interencheres.com gérée par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de cette plateforme. Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au Fichier TEMIS, NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES pourront conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elles organisent à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation de l’Enchérisseur aux ventes aux enchères pour lesquelles ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères opérant en France et abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai d’un mois, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par NEPTUNE ENCHERES ou par la SELARL LAURENSON ENCHERES. La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par

La Maison de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES proposent d’exécuter gracieusement les ordres d’achats fermes et téléphoniques qui leur sont confiés sur le formulaire prévu à cet effet figurant en fin de catalogue ou par email. Les ordres d’achat doivent impérativement parvenir par courrier ou par mail avant le jour de la vente. Ils doivent être assortis des coordonnées bancaires ou d’un chèque et d’une copie de pièce d’identité valide recto/verso. La Maison de ventes se réserve la possibilité de ne pas enregistrer un ordre d’achat pour informations jugées insuffisantes. Il appartient au donneur d’ordre de s’assurer du bon enregistrement de son ordre par la Maison de vente. Afin d’éviter les demandes abusives (changement d’avis non signalés avant la vente,

La Maison de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES proposent le plus souvent aux enchérisseurs ne pouvant se déplacer de suivre la vente et porter les enchères sur les sites partenaires, elle se réserve la possibilité de modifier les pas d’enchères et le rythme de la vente. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée dans l’hypothèse d’un défaut de connexion ou une défaillance des systèmes de communication.Il appartient aux enchérisseurs de s’enregistrer préalablement sur les sites partenaires et de se renseigner sur les frais pratiqués en sus des enchères.Si vous souhaitez enchérir sur le site Interencheres.com, veuillez-vous inscrire et effectuer une empreinte carte bancaire (ni le n° de carte bancaire, ni la date d’expiration ne sont conservés). Les renseignements relatifs à votre inscription seront transmis à NEPTUNE ENCHERES ou à la SELARL LAURENSON ENCHERES, qui se réservent le droit de demander, le cas échéant, un complément d’information avant la validation définitive de votre inscription en vue d’enchérir en ligne. Votre inscription vaut acceptation de ses conditions et toute enchère en ligne dans le cadre d’une vente aux enchères publiques est considérée comme un engagement irrévocable d’achat.Si vous êtes adjudicataire en ligne, vous autorisez la Maison de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES à utiliser votre empreinte carte bancaire pour procéder au paiement,

Conformément à la loi, dès l’adjudication prononcée, les lots sont propriété de l’adjudicataire et placés sous son entière responsabilité, il lui appartient d’assurer lesdits lots dès l’adjudication. Dès lors la Maison de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES déclinent toute responsabilité quant aux dommages que le lot pourrait encourir. Toutes les formalités concernant le gardiennage, l’expédition, le transport restent à la charge exclusive de l’acheteur. L’enlèvement des lots dans les locaux de la Maison de Ventes se fait sur rendez-vous et sur présentation du bordereau acquitté. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à l’enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d’éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge après un mois de gardiennage à hauteur de 6,00 € HT par jour et par objet. Le magasinage n’engage pas la responsabilité du Commissaire-Priseur à quelque titre que ce soit. Les meubles, tableaux et objets volumineux qui n’auront pas été retirés dans le mois à partir de la date de la vente pourront être envoyés au garde meuble. L’acheteur sera prévenu et les frais seront alors à sa charge.Il appartient aux acheteurs de s'enquérir, auprès de nos services, du chargement et démontage éventuel des meubles avant leur venue. Toute intervention exceptionnelle de manutention restant à la charge de l'acheteur. La Maison de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES pourront proposer plusieurs services d’expédition des achats à la suite de la vente. Les

LES NOTIFICATIONS IMPORTANTES RELATIVES AUX SUITES DE L’ADJUDICATION SERONT ADRESSÉES À L’ADRESSE E-MAIL ET/OU A L’ADRESSE POSTALE DÉCLARÉE PAR L’ENCHERISSEUR AUPRÈS DE LA STRUCTURE LORS DE L’ADJUDICATION. L’ENCHERISSEUR DOIT INFORMER NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES DE TOUT CHANGEMENT CONCERNANT SES COORDONNÉES DE CONTACT.

NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de nos activités de ventes aux enchères, nos maisons de ventes NEPTUNE ENCHERES ou la SELARL LAURENSON ENCHERES sont amenées à collecter des données à caractère personnel concernant le vendeur et l’acheteur. Ces derniers disposent dès lors d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur leurs données personnelles en s’adressant directement à notre maison de ventes. Nous pourrons utiliser ces données à caractère personnel afin de satisfaire nos obligations légales et, sauf opposition des personnes concernées, aux fins d’exercice de notre activité (notamment des opérations commerciales et de marketing). Ces données pourront également être communiquées aux autorités compétentes dès lors que la réglementation l’impose.

Nous effectuons les estimations, inventaires et les partages de meubles, tableaux, objets d’art et matériel industriel et commercial. Pour l’estimation gratuite de vos tableaux, meubles et objets d’art, merci de nous contacter.